Mentions légales
Plateforme de Sourcing, Transport, Formation & Services
DOCUMENTATION JURIDIQUE COMPLÈTE
▸ Mentions Légales
▸ Politique de Protection des Données Personnelles (RGPD & Loi Chinoise)
▸ Conditions Générales de Vente & d'Utilisation
▸ Accessibilité & Sécurité
▸ Politique de Cookies
▸ Politique de Remboursement & Litiges
Version : 30 mars 2026
Ce document constitue l'intégralité du cadre juridique applicable à l'utilisation de notre plateforme. En accédant au site ou en passant commande, l'utilisateur accepte sans réserve l'ensemble de ces dispositions. Droit applicable : Droit de la République Populaire de Chine.
TITRE I – MENTIONS LÉGALES
Conformément aux obligations légales applicables aux éditeurs de sites web et plateformes de commerce électronique, notamment la Loi de la République Populaire de Chine sur le Commerce Électronique (2019), la Loi sur la Sécurité du Réseau (2017), la Loi sur la Protection des Informations Personnelles (PIPL, 2021) ainsi que les réglementations européennes applicables aux utilisateurs résidant dans l'Espace Économique Européen, les présentes Mentions Légales sont mises à la disposition de tout visiteur ou utilisateur de la plateforme.
1.1 Identité de l'Éditeur
Raison sociale :
Forme juridique :
Capital social :
N° d'immatriculation :
Siège social :
Pays d'établissement : République Populaire de Chine
Téléphone :
Email :
Site web :
Directeur de publication :
N° TVA / Business License :
1.2 Hébergement du Site
Hébergeur principal :
Adresse :
Pays :
Contact technique :
CDN / Infrastructure :
1.3 Activités de la Plateforme
La plateforme propose les services suivants, pouvant faire l'objet de souscription individuelle ou groupée :
• Sourcing : identification, sélection et mise en relation avec des fournisseurs en Chine et à l'international ;
• Transport international : organisation et coordination de l'acheminement de marchandises (fret aérien, maritime, terrestre, express) ;
• Formation professionnelle : modules e-learning, formations en présentiel ou à distance sur le commerce international, la logistique et le sourcing ;
• Pack Client : ensemble de services packagés destinés aux acheteurs (particuliers ou entreprises) ;
• Pack Fournisseur : ensemble de services destinés aux exportateurs et fabricants souhaitant développer leurs débouchés ;
• Abonnements : accès récurrent à tout ou partie des services de la plateforme selon différentes formules tarifaires ;
• Services Web : création de sites web, développement d'outils digitaux, gestion de présence en ligne.
1.4 Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site — notamment, et sans que cette liste soit limitative : la structure, les textes, les articles, les guides, les vidéos de formation, les photographies, les illustrations, les logos, les marques, les bases de données, les algorithmes, les interfaces, le code source et tout autre contenu — est la propriété exclusive de ou fait l'objet d'une licence d'utilisation régulièrement accordée à .
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation totale ou partielle des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les lois chinoises sur la propriété intellectuelle (Loi sur le Droit d'Auteur, Loi sur les Marques, Loi sur les Brevets).
Les marques, logos et signes distinctifs présents sur le site sont protégés. Leur utilisation sans autorisation est susceptible de constituer une atteinte aux droits du titulaire.
1.5 Responsabilité & Limitations
met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la plateforme. Toutefois, la société ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'adéquation à un usage particulier des informations publiées, notamment en matière de tarifs, délais de transport, disponibilité des fournisseurs ou conditions réglementaires.
ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site, d'une interruption de service, d'une erreur ou omission dans les informations publiées, ou encore des actions ou omissions de tiers intervenants dans la chaîne logistique.
L'utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa propre responsabilité et disposer des compétences et des moyens nécessaires à l'accès et à l'utilisation du service.
1.6 Liens Hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité. La présence d'un lien ne vaut pas approbation du contenu du site lié.
Tout lien vers le présent site doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de . Sont strictement interdits les liens visant à nuire à la réputation de la société, ceux susceptibles d'induire le visiteur en erreur quant à l'origine du contenu, ainsi que les techniques d'encadrement (framing) ou d'intégration non autorisées.
1.7 Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit de la République Populaire de Chine. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social de la société, sauf disposition impérative contraire applicable à l'utilisateur en raison de sa résidence.
Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives de la législation européenne de protection des consommateurs restent applicables, notamment le RGPD (Règlement (UE) 2016/679) en matière de données personnelles.
1.8 Médiation & Résolution des Litiges
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation français (applicable aux utilisateurs résidant en France), en cas de litige non résolu dans un délai de 60 jours par voie amiable, l'utilisateur peut recourir au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont : .
La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour les utilisateurs en Chine, les litiges pourront être soumis à la Commission d'Arbitrage du Commerce International de Chine (CIETAC) ou au tribunal populaire compétent.