Conditions générales de vente et d’utilisation

TITRE III – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D'UTILISATION (CGV/CGU) Version en vigueur au : 30 mars 2026 Les présentes CGV/CGU s'appliquent à toute commande passée sur la plateforme et à l'ensemble des services proposés : Sourcing, Transport, Formation, Pack Client, Pack Fournisseur, Abonnements et Services Web. En passant commande ou en s'inscrivant, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions. Droit applicable : Droit de la République Populaire de Chine. 3.1 Définitions Terme Définition Plateforme Le site web et l'ensemble de ses fonctionnalités Éditeur / Prestataire , société de droit chinois Utilisateur Toute personne physique ou morale accédant à la plateforme Client Utilisateur ayant souscrit à un ou plusieurs services payants Fournisseur partenaire Entreprise référencée sur la plateforme dans le cadre du sourcing Pack Client Offre packagée destinée aux acheteurs de marchandises Pack Fournisseur Offre packagée destinée aux exportateurs et fabricants Abonnement Accès récurrent à la plateforme selon une formule mensuelle ou annuelle Formation Module d'apprentissage en ligne ou présentiel proposé sur la plateforme Service Web Prestation de développement, maintenance ou référencement de site internet Commande Toute souscription à un service ou achat effectué sur la plateforme Compte Espace personnel sécurisé créé lors de l'inscription 3.2 Création de Compte & Inscription L'accès à la majorité des services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales dûment habilitées. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à : 1. Fournir des informations exactes, complètes et à jour ; 2. Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ; 3. Notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte ; 4. Ne pas créer de compte multiple ou usurper l'identité d'un tiers ; 5. Fournir les documents justificatifs requis dans le cadre des vérifications KYC. se réserve le droit de refuser toute inscription, de suspendre ou de clôturer tout compte ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnité. 3.3 Services Disponibles & Descriptif 3.3.1 Sourcing Le service de sourcing comprend l'identification de fournisseurs, la vérification de leur existence légale (audit d'usine sur demande), la négociation des conditions commerciales, le contrôle qualité (inspection pré-embarquement) et le suivi des commandes fournisseurs. Ce service ne constitue pas une garantie absolue de la qualité des marchandises ni de la fiabilité des fournisseurs. agit en tant qu'intermédiaire facilitateur. La relation commerciale définitive est établie directement entre le Client et le Fournisseur. 3.3.2 Transport International Le service transport couvre l'organisation de l'acheminement de marchandises depuis la Chine vers les destinations desservies (Europe, États-Unis, Canada, Australie, etc.), via fret aérien, fret maritime, transport terrestre ou express. Les tarifs publiés sur la plateforme sont indicatifs et peuvent varier en fonction du poids réel ou volumétrique (le plus élevé des deux est retenu), de la nature des marchandises, des réglementations douanières applicables et des surcharges temporaires (carburant, congestion, pic de saison). Le Client est seul responsable de la conformité des marchandises aux réglementations douanières et d'importation du pays de destination. Les droits de douane et taxes éventuels sont à la charge du destinataire sauf convention contraire écrite. 3.3.3 Formations Les formations proposées couvrent notamment : le commerce international, l'import-export, la logistique, le sourcing en Chine, la négociation fournisseur, la conformité produit et l'utilisation des outils digitaux. Chaque formation donne accès à un contenu pédagogique en ligne, et le cas échéant à des sessions en direct (webinaires) ou en présentiel. Une attestation de suivi est délivrée à l'issue de chaque module complété. Les formations certifiantes font l'objet d'une description spécifique précisant les conditions d'obtention du certificat. 3.3.4 Packs Client & Fournisseur Les Packs regroupent une combinaison de services à tarif préférentiel. La composition exacte de chaque pack est détaillée sur la page de description correspondante. Les packs ne sont pas modifiables après souscription sauf accord express écrit. 3.3.5 Abonnements Les abonnements donnent accès à tout ou partie des services de la plateforme selon une périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les abonnements sont à tacite reconduction sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 3.8. 3.3.6 Services Web Les prestations de développement web (création de site, e-commerce, refonte, maintenance, référencement SEO) font l'objet d'un devis préalable et d'un contrat de prestation spécifique. Les présentes CGV s'appliquent en complément dudit contrat. 3.4 Processus de Commande 6. L'utilisateur sélectionne le service souhaité sur la plateforme ; 7. Il configure les options (quantités, destinations, durée, modules sélectionnés) ; 8. Un récapitulatif de commande lui est présenté avec le montant total TTC ; 9. Il procède au paiement en ligne via les moyens de paiement disponibles ; 10. Un email de confirmation lui est adressé dans les minutes suivant le paiement ; 11. La commande n'est définitivement acceptée qu'après confirmation écrite de et, le cas échéant, réception du paiement intégral. se réserve le droit de refuser toute commande en cas de stock insuffisant, de problème technique, de suspicion de fraude ou de non-respect des présentes CGV. 3.5 Tarifs & Facturation Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les tarifs publiés incluent les frais de service de la plateforme mais n'incluent pas nécessairement : • Les droits de douane et taxes d'importation du pays de destination ; • Les suppléments éventuels liés aux caractéristiques des marchandises (matières dangereuses, excès de dimensions/poids, adresses éloignées) ; • Les frais de stockage en cas de dépassement des délais de traitement ; • Les coûts de dédouanement complexe nécessitant l'intervention d'un courtier en douane. Une facture électronique est générée automatiquement après chaque paiement et disponible dans l'espace client. Les factures sont conservées conformément aux obligations légales comptables (10 ans). se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées. Pour les abonnements, les modifications de prix prennent effet à l'échéance suivante, avec un préavis de 30 jours. 3.6 Modalités de Paiement Le paiement est exigible à la commande, sauf accord de paiement différé expressément conclu par écrit. Les moyens de paiement acceptés sur la plateforme sont les suivants : • Carte bancaire (Visa, Mastercard, UnionPay) – via prestataire certifié PCI DSS ; • Alipay ; • WeChat Pay ; • Virement bancaire (SWIFT / SEPA selon la devise) ; • PayPal (selon disponibilité) ; • Cryptomonnaies (si option activée) – selon les conditions spécifiques applicables. L'ensemble des transactions est sécurisé par un protocole SSL/TLS et confié à des prestataires de paiement certifiés. ne stocke aucune donnée brute de carte bancaire. En cas de paiement par virement, le service ne sera activé qu'après réception effective des fonds sur le compte bancaire de . Tout retard de paiement entraîne la suspension du service concerné et des pénalités de retard au taux légal en vigueur en Chine. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS : ne vous contactera jamais pour vous demander vos identifiants bancaires, votre code CVV ou votre mot de passe. Toute demande en ce sens doit être considérée comme une tentative de fraude. Signalez immédiatement tout incident à : 3.7 Droit de Rétractation & Remboursements 3.7.1 Services numériques & formations en ligne Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation français (applicable aux utilisateurs résidant en France ou dans l'UE), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques ou aux prestations de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur et qu'il a expressément renoncé à son droit de rétractation. En conséquence, l'accès à une formation en ligne ou à un contenu numérique, une fois activé par le Client, ne donne pas lieu à remboursement. 3.7.2 Services de transport Les annulations de commandes de transport sont acceptées sans frais jusqu'à 48 heures avant la date de remise en entrepôt. Au-delà de ce délai, des frais d'annulation s'appliquent selon le barème suivant : Délai avant expédition Frais d'annulation Plus de 48h Remboursement intégral Entre 24h et 48h 30% du montant de la commande Moins de 24h / marchandises déjà remises 50% du montant Après départ de la marchandise Aucun remboursement – frais de retour à la charge du Client 3.7.3 Abonnements Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement au prorata temporis n'est accordé pour la période restante, sauf faute grave de dûment constatée. 3.7.4 Services web & sourcing Ces services font l'objet d'un contrat spécifique précisant les conditions de résiliation et de remboursement. En l'absence de contrat spécifique, les sommes versées au titre de prestations déjà réalisées ne sont pas remboursables. 3.7.5 Procédure de remboursement Toute demande de remboursement doit être adressée par email à avec le numéro de commande et le motif de la demande. Le traitement intervient dans un délai de 15 jours ouvrés. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf impossibilité technique justifiée. 3.8 Résiliation des Abonnements L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique « Mon compte > Abonnement > Résilier ». La résiliation doit intervenir au moins 5 jours avant la prochaine échéance de facturation pour être prise en compte. peut résilier un abonnement avec effet immédiat en cas de : • Non-paiement ou tentative de paiement frauduleux ; • Violation des présentes CGV ou de la politique d'utilisation acceptable ; • Utilisation de la plateforme à des fins illégales, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; • Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription ou du KYC. En cas de résiliation pour faute grave, aucun remboursement n'est dû pour la période en cours. 3.9 Obligations des Parties Obligations du Client • Fournir des informations exactes sur les marchandises (nature, valeur, poids, dimensions) ; • Respecter les réglementations douanières, sanitaires et phytosanitaires applicables ; • Ne pas expédier de marchandises prohibées, contrefaites, dangereuses non déclarées ou soumises à des restrictions d'exportation ; • S'acquitter des paiements dans les délais convenus ; • Coopérer avec pour la résolution de tout litige ou contrôle douanier ; • Respecter les droits de propriété intellectuelle des contenus de formation accessibles. Obligations de • Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour exécuter les services commandés dans les délais annoncés ; • Assurer la disponibilité de la plateforme à hauteur de 99,5% sur une base mensuelle (hors maintenances programmées) ; • Notifier les maintenances programmées au minimum 24h à l'avance ; • Traiter les données personnelles conformément à la Politique Données ; • Fournir un support client réactif dans les délais indiqués à l'article 3.10. 3.10 Support Client Canal Délai de réponse garanti Email : 48 heures ouvrées Messagerie interne (espace client) 24 heures ouvrées Chat en direct (si disponible) Temps réel pendant les heures d'ouverture Ticket d'assistance (helpdesk) 72 heures ouvrées Urgences (perturbation majeure) 4 heures ouvrées 3.11 Responsabilité & Limitations La responsabilité de est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part. En aucun cas ne saurait être tenu responsable : • Des dommages indirects, immatériels, pertes de profit, pertes de données ou pertes d'exploitation ; • Des retards causés par des événements de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, décisions douanières, restrictions sanitaires, conflits) ; • Des défauts de qualité ou de conformité des marchandises fournies par les fournisseurs partenaires ; • Des décisions prises par les autorités douanières dans les pays de transit ou de destination ; • Des interruptions de service dues à des facteurs tiers (hébergeur, opérateurs télécom, attaques informatiques) ; • De l'usage fait par le Client des contenus de formation. Dans tous les cas, la responsabilité globale de ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement perçues par au titre du service en cause au cours des 12 mois précédant le fait générateur. 3.12 Force Majeure ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci est imputable à un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, notamment : pandémies, conflits armés, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales restrictives, grèves générales, cyberattaques massives, perturbations majeures des réseaux de transport internationaux ou des infrastructures portuaires et aéroportuaires. En cas de survenance d'un cas de force majeure, s'engage à en informer le Client dans les 48 heures et à proposer, dans la mesure du possible, une solution alternative ou un report du service. 3.13 Propriété Intellectuelle des Formations Les contenus pédagogiques (vidéos, supports, exercices, études de cas, fiches pratiques) sont protégés par le droit d'auteur et sont mis à disposition des Clients pour un usage strictement personnel et non commercial. Il est formellement interdit de reproduire, diffuser, partager, revendre ou adapter les contenus pédagogiques sans autorisation écrite préalable de . Toute violation donnera lieu à des poursuites judiciaires et à la clôture immédiate du compte.